Confidentialité des données personnelles

Art. 1 - Définition de données à caractère personnel et nature des données collectées.

Lors de votre utilisation de notre site, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent de vous identifier directement ou indirectement, ce qui correspond notamment à vos noms, prénoms, adresses postales et de courriers électroniques, numéros de téléphone, dates de naissance, données relatives à vos échanges sur le site, ainsi qu'à tout autre renseignement vous concernant.

Art. 2 - Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, au Règlement Général sur la Protection des Données EU 2016/679 (ci-après, le « RGPD ») et à tout autres textes d’application équivalente.

Art. 3 - Identité du responsable du traitement de données

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société PhinC Development, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le n°508 730 587, ayant son siège social à l'adresse :

PhinC Development
36 Rue Victor Basch
Immeuble Le Classea
91300 MASSY
FRANCE

Art. 4 – Identité du Délégué à la Protection des Données (DPD)

Aux fins du Règlement Européen sur la Protection des Données, PhinC Development, a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD).

Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter notre DPD comme suit :

Téléphone : +33 9 70 70 20 09
E-mail : dpo@phinc.fr

Art. 5 - Collecte des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs finalité(s). Les finalités et bases légales permettant à PhinC Development de traiter vos données sont décrites dans ce tableau :

Finalité	Durée de conservation	Base légale
Gérer votre accès à l’espace client Web sécurisé (e-room) via ce site web et son utilisation	Durée du contrat avec le client	Intérêt légitime de PhinC Development
Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livrables, factures, suivis de la relation avec les clients	Durée selon réglementation du code du commerce	Nécessaire à l’exécution d’un contrat
Constituer un fichier de clients et de prospects	3 ans après la fin du dernier contrat avec le client et 5 ans après la fin du dernier contact avec le prospect	Intérêt légitime de PhinC Development
Adresser des newsletters (constitution d’un fichier)	Jusqu’au retrait du consentement	Consentement à recevoir la newsletter
Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services	2 ans	Consentement du visiteur du site web Consentement des personnes recevant la newsletter
Collecter et traiter les témoignages des personnes sur services	5 ans	Consentement de la personne dont l’avis est publié
Répondre à vos questions lorsque vous nous contactez via notre site web	1 an	Consentement du visiteur du site web
Respecter nos obligations légales et réglementaires	Selon réglementations applicables	Obligation légale de PhinC Development

Art. 6 - Destinataires des données collectées

Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel, les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d'effectuer le recouvrement de créances.

Art. 7 – Transferts des données en dehors de

l’Espace Economique Européen (EEE) Certains destinataires de vos données peuvent se situer en dehors de l’EEE où les normes en matière de protection des données à caractère personnel peuvent être différentes ou moins contraignantes. Dans ce cas, PhinC Development s’engage à transférer vos données en tenant compte des décisions d’adéquation ou en mettant en place des garanties appropriées telles que des clauses types de protection des données. Une copie de ces garanties peut vous être fournie si vous en faites la demande au DPD de PhinC Development.

Art. 8 - Durée de conservation des données à

caractère personnel Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour accomplir les finalités décrites à l’article 5 ci-dessus. Elles seront ensuite anonymisées ou détruites si PhinC n’a pas l’obligation légale de les conserver. Des périodes de conservations spécifiques ont été définies par rapport à certaines données et traitements ci-dessous.

Art. 9 - Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions et mesures organisationnelles et techniques appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque pour vos droits et libertés afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu'elles soient perdues, détruites, déformées, endommagées ou divulguées en violation des présentes ou que des tiers non autorisés y aient accès accidentellement ou illégalement.

Art. 10 - Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d'un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l'utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l'envoie au serveur du site internet.

On peut distinguer plusieurs types de cookies, qui n'ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :

Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d'exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l'utilisateur s'agissant de la langue ou de la présentation d'un site internet, lorsque de telles options sont disponibles. Ceux- ci sont stockés dans votre navigateur pour une période qui ne peut excéder six mois.
Les cookies statistiques. Nous utilisons ou pouvons utiliser Google Analytics qui est un outil statistique d'analyse d'audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le site, le nombre de pages vues et l'activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l'article 5 de la présente charte.

Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu'il vous est possible de retirer votre consentement au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un refus de consentir au dépôt de cookies, ou un retrait de consentement pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du site.

Art. 11 – Exercice de vos droits relatifs au

traitement de vos données à caractère personnel Conformément au RGPD, en tant que personne concernée, vous avez la possibilité de demander l'exercice des droits suivants :

Droit d'accès : vous avez le droit d’obtenir confirmation que vos données à caractères personnelles sont traitées ou non et le cas échéant, des informations précises quant au traitement de vos données. Vous avez également le droit de demander une copie des informations détenues à votre sujet.
Droit de rectification : vous avez le droit de nous demander de rectifier ou de compléter tout ou partie des informations incorrectes ou incomplètes détenues à votre sujet.
Droit d'effacement ("droit à l'oubli") : vous avez le droit de nous demander de supprimer de nos systèmes toutes les informations détenues à votre sujet.
Droit à la limitation du traitement : vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données. Cela signifie que vos données ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement. On dit alors qu'elles sont verrouillées.
Droit à la portabilité des données : vous pouvez demander à récupérer vos informations dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transférer à d’autres responsable de traitement.
Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant.

L’application de ces droits n’est pas absolue. Les demandes d’exercices des droits feront toujours l’objet d’une évaluation au cas par cas par le DPD de PhinC Development.

Lorsque le traitement de vos données est basé sur votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, simplement et sans aucune justification.

Si vous souhaitez recevoir plus d’informations au sujet du traitement de vos données ou si vous souhaitez exercer vos droits, vos demandes peuvent être envoyées au DPD de PhinC Development.

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données de l'État Membre de l'Union européenne de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction alléguée si vous estimez que vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD.

Vous trouverez les coordonnées des différentes Autorités de Protection des Données européennes via le lien suivant : https://ec.europa.eu/justice/aricle- 29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm